Close
The page header's logo
Help
Login
Staff Login
Register
FR
0
Selected 
Invert selection
Deselect all
Deselect all
 Add to Cart
 Click here to refresh results
 Click here to refresh results
Go to Login page
 Hide details
doctype icon
Conceptually similar
Stormy Daniels arrêtée dans une boîte de nuit
Mp4
play button
CP11765905 | Stormy Daniels arrêtée dans une boîte de nuit 
La Cour suprême autorise une poursuite contre Apple
Mp4
play button
CP11769177 | La Cour suprême autorise une poursuite contre Apple 
Une mannequin candidate jurée au procès de Weinstein
play button
CP16576814 | Une mannequin candidate jurée au procès de Weinstein 
Jody Wilson-Raybould dit avoir subi de la pression
Mp4
play button
CP11772671 | Jody Wilson-Raybould dit avoir subi de la pression 
La cour confirme la fin des calèches dans le Vieux-Montréal le 1er janvier
play button
CP15769879 | La cour confirme la fin des calèches dans le Vieux-Montréal le 1er janvier 
La sénatrice démocrate Kamala Harris se retire de la course
play button
CP15141489 | La sénatrice démocrate Kamala Harris se retire de la course 
Les Missionnaires de la Charité éclaboussés par une affaire de traite d'enfants.
Mp4
play button
CP11750698 | Les Missionnaires de la Charité éclaboussés par une affaire de traite d'enfants. 
Plusieurs blessés dans un incident sur le pont de Londres
play button
CP15141435 | Plusieurs blessés dans un incident sur le pont de Londres 
Posséder un chien prolongerait la vie
play button
CP14464698 | Posséder un chien prolongerait la vie 
SNC-Lavalin soumet à la Cour fédérale d'appel de nouveaux arguments
Mp4
play button
CP11768272 | SNC-Lavalin soumet à la Cour fédérale d'appel de nouveaux arguments 
Action button
Placeline/People
City Vaughan
Country Canada

Arrêtée pour avoir omis de tenir une rampe, la Cour suprême lui donne raison

Une femme qui a été arrêtée pour avoir omis de tenir une rampe d'un escalier roulant dans une station de métro a gagné sa cause après une saga judiciaire qui aura duré plus d'une décennie. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a tranché que Bela Kosoian n'a commis aucune faute et qu'elle était en droit de refuser d'obéir à un ordre illégal d'un policier. Elle recevra 20 000 $ en dommages-intérêts. En mai 2009, Mme Kosoian a été arrêtée par un policier de la Ville de Laval, Fabio Camacho, pour avoir refusé de tenir la main courante en descendant l’escalier roulant de la station de métro Montmorency, à Laval. Mme Kosoian a par la suite poursuivi le policier, la Ville et la Société de transport de Montréal (STM). Les tribunaux inférieurs avaient rejeté son recours. 
Actions
 Add to collection
 Add to cart
Information
Source name: 
La Presse Canadienne
Unique identifier: CP15141440 
Legacy Identifier: b49e1a70bba024fe0a12b83750f02e071 
Type: Video 
Duration: 1m1s 
Dimensions: 1920px × 1080px     28.69 MB 
Create Date: 11/29/2019 6:04:00 PM 
Display aspect ratio: 16:9 
Tags
Bela Kosoian
Cour suprême
Justice
kosoian
Laval
metro
Montreal
police officer
STM
wibbitz